Amendes AI Act : ce que risquent les entreprises en 2026

Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle — l’AI Act — s’applique pour l’essentiel aux entreprises. Cette date marque notamment l’entrée en vigueur des sanctions financières, et le montant maximal des amendes fait tourner la tête. Pour les infractions les plus graves, celles touchant aux pratiques interdites de l’article 5, une entreprise peut écoper de jusqu’à 35 millions d’euros ou de 7 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu, selon IAPRO.

Le régime n’est pas uniforme. Il distingue trois niveaux de manquements. Le palier le plus haut concerne les pratiques interdites. Le deuxième, 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, vise le non-respect de certaines obligations des fournisseurs, importateurs, distributeurs ou déployeurs de systèmes à haut risque, ainsi que les obligations de transparence. Le troisième, jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % du CA, pénalise les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses données aux organismes notifiés ou aux autorités. Natural Net et IAPRO relèvent que pour les grandes entreprises, c’est toujours le montant le plus élevé qui s’applique.

Les PME et start-ups bénéficient d’un traitement proportionné. L’article 99.6 fixe pour elles un plafond égal au plus bas des deux montants : la somme forfaitaire ou le pourcentage du chiffre d’affaires. Ainsi, une PME réalisant 5 millions d’euros de CA annuel ne risque, pour une infraction de premier palier, que 350 000 euros (7 % × 5 M€), et non 35 millions. MaConformite donne un autre exemple frappant : avec un CA de 2 millions, une PME expose au maximum 60 000 euros pour un manquement de deuxième niveau, car 3 % de 2 M€ reste bien inférieur à 15 M€. L’économie peut atteindre 34,65 millions sur une même infraction, souligne IAPRO.

Cette protection reste encadrée. Elle ne concerne que les entreprises répondant à la définition européenne de PME de la recommandation 2003/361/CE : au maximum 250 salariés et, simultanément, au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel — ou 43 millions d’euros de bilan total. Au-delà, le régime des grandes entreprises s’applique intégralement. Les autorités doivent en outre tenir compte des intérêts économiques des PME lorsqu’elles fixent le montant exact dans la fourchette autorisée.

Ce qui change concrètement depuis le 2 août 2026, c’est surtout l’article 50 sur la transparence. Les chatbots et assistants conversationnels doivent informer clairement l’utilisateur qu’il interagit avec une IA. Les contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle doivent être marqués. Les deepfakes doivent être divulgués. DeepDive précise que le marquage machine des systèmes déjà en service bénéficie d’une période de grâce jusqu’au 2 décembre 2026.

Attention, le report des obligations « haut risque » n’efface pas le reste. Le Digital Omnibus, règlement 2026/1744 publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé l’annexe III au 2 décembre 2027 et l’annexe I (produits réglementés) au 2 août 2028. Mais les interdictions, la gouvernance des modèles à usage général et les obligations de transparence restent bien d’actualité. DeepDive rappelle que l’idée d’une suspension générale de l’AI Act est une lecture créative.

Les sanctions sont désormais actives. L’AI Office européen supervise notamment les modèles à usage général, tandis que les autorités nationales contrôlent les systèmes d’IA. Pour les entreprises, l’enjeu n’est plus seulement juridique : il devient financier.